Le régime d'auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur

D'aprés le site officiel de l'auto-entrepreneur, "c'est un statut spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise."

Conditions de création d'entreprise sous le statut auto-entrpreneur

Il faut créer une entreprise individuelle et choisir le régime fiscal micro entreprise.
Le régime fiscal micro entreprise est accessible sous certaines conditions :
Le chiffre d'affaire ne doit pas dépasser:

80 000 € pour une activité de vente
32 000 € pour une activité de services

Etre en franchise de TVA

Adhérer au statut auto-entrepreneur

Pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, il suffit de déclarer son activité sur www.lautoentrepreneur.fr ou en se rendant au Centre de Formalités des Entreprises.

Les créateurs ou les travailleurs indépendants déjà en activité mais qui en changent doivent remplir un imprimé sur le site. Les travailleurs indépendants en activité qui n'en changent pas doivent aussi remplir ce formulaire mais ne bénéficient pas de la dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Le formulaire doit être accompagné d'un justificatif d'identité.

Fin du régime auto-entrepreneur

On peut sortir à tout moment du régime auto-entrepreneur. Le souhait de fin effectué avant le 31 décembre prend effet au 1er janvier de l'année suivante. En cas de cessation d'activité, aucun impôt ou cotisation n'est du au-delà du dernier CA déclaré. Enfin, si le CA dépasse le seuil maximum, le bénéficiaire ne pourra plus prétendre au statut auto-entrepreneur à la fin de l'année en cours ou au bout de 2 ans, selon la valeur du dépassement.